# Bensaid Avocats

> Cabinet d'avocats fiscalistes (Paris, Genève, Marseille, Cannes, Lisbonne). Conseil et contentieux en fiscalité du patrimoine, fiscalité immobilière, TVA, fiscalité internationale, fiducie et structuration patrimoniale. Auteurs : Me Jonathan Bensaid (fondateur, Barreaux de Paris et Genève) et Me François Ouairy (associé, fiscaliste).

## Contentieux fiscal

- [Redressement fiscal : comment réagir](https://www.bensaid-avocats.fr/redressement-fiscal/) : portail du contentieux fiscal — proposition de rectification, délais, stratégies de réponse, sanctions et recours.
- [Procédure de redressement fiscal](https://www.bensaid-avocats.fr/procedure-de-redressement-fiscal/) : étapes et délais de la procédure.
- [Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)](https://www.bensaid-avocats.fr/examen-contradictoire-situation-fiscale-personnelle/) : contrôle des particuliers, garanties et défense.
- [Transaction avec l'administration fiscale](https://www.bensaid-avocats.fr/transaction-administration-fiscale/) : remise des pénalités, transaction (LPF art. L. 247).
- [Sanctions et pénalités fiscales](https://www.bensaid-avocats.fr/sanctions-et-penalites-fiscales/) : intérêt de retard, majorations 10/40/80 %, amendes, barème et contestation.
- [Recours contentieux devant le tribunal administratif](https://www.bensaid-avocats.fr/recours-contentieux-tribunal-administratif/) : réclamation préalable, délais, sursis de paiement, appel, cassation.
- [Réclamation contentieuse : délais, forme et rejet](https://www.bensaid-avocats.fr/reclamation-contentieuse-delais-forme-rejet/) : délai du 31 décembre N+2, mentions obligatoires (LPF art. R* 197-3), sursis de paiement, réponse en six mois, saisine du tribunal après un rejet.

## Chefs de redressement (défense par motif)

- [Acte anormal de gestion](https://www.bensaid-avocats.fr/acte-anormal-de-gestion/) : appauvrissement à des fins étrangères à l'intérêt de l'entreprise (CGI art. 39).
- [Abus de droit fiscal et mini-abus](https://www.bensaid-avocats.fr/abus-de-droit-fiscal/) : actes fictifs ou à but principalement fiscal (LPF art. L. 64 et L. 64 A).
- [Revenus réputés distribués](https://www.bensaid-avocats.fr/revenus-reputes-distribues/) : distributions occultes (CGI art. 109 à 111).
- [Prix de transfert](https://www.bensaid-avocats.fr/prix-de-transfert/) : transactions intra-groupe, pleine concurrence (CGI art. 57).
- [Régime mère-fille et quote-part de frais et charges](https://www.bensaid-avocats.fr/quote-part-frais-et-charges-mere-fille/) : réintégration de la quote-part (CGI art. 145 et 216).
- [Contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR)](https://www.bensaid-avocats.fr/credit-impot-recherche/) : éligibilité, rejet, défense (CGI art. 244 quater B).
- [Intégration fiscale et report des déficits](https://www.bensaid-avocats.fr/integration-fiscale-deficits/) : régime de groupe, sort des déficits (CGI art. 223 A, 209).
- [Retenue à la source](https://www.bensaid-avocats.fr/retenue-a-la-source/) : flux transfrontaliers, conventions fiscales (CGI art. 119 bis, 182 B).
- [Établissement stable et territorialité de l'IS](https://www.bensaid-avocats.fr/etablissement-stable-impot-societes/) : notion conventionnelle, attribution des bénéfices (CGI art. 209).

## TVA immobilière et para-hôtellerie

- [TVA immobilière](https://www.bensaid-avocats.fr/fiscalite-immobiliere/tva-immobiliere/) : le pôle de référence, livraisons d'immeubles, options, droits à déduction.
- [LLI : le BOFiP du 8 juillet 2026](https://www.bensaid-avocats.fr/tva-lli-logement-locatif-intermediaire/) : logement locatif intermédiaire, TVA 10 % (CGI art. 279-0 bis A), mixité LF 2026, démembrement, VEFA, cession et vacance.
- [Cession d'un contrat de VEFA : régime TVA](https://www.bensaid-avocats.fr/cession-contrat-vefa-tva/) : transfert d'une VEFA en cours, taux applicable, rescrit BOI-RES-TVA-000064 actualisé le 8 juillet 2026.
- [Guide TVA immobilière et transactions](https://www.bensaid-avocats.fr/guide-tva-immobiliere-transaction/) : neuf, ancien, engagements et options.
- [Fiscalité de la para-hôtellerie](https://www.bensaid-avocats.fr/fiscalite-parahotellerie/) : le guide complet, qualification, TVA, LMNP/LMP, cotisations sociales.
- [La qualification para-hôtelière](https://www.bensaid-avocats.fr/qualification-para-hoteliere-services/) : le test des 3 services sur 4 (CGI art. 261 D, 4°-b), durée maximale de 30 nuitées.
- [Cotisations sociales de la para-hôtellerie](https://www.bensaid-avocats.fr/cotisations-sociales-parahotellerie/) : affiliation (CSS art. L. 611-1, 6°), seuil de 23 000 €.
- [Para-hôtellerie : LMNP, LMP et impôt sur le revenu](https://www.bensaid-avocats.fr/parahotellerie-lmnp-lmp-impot-revenu/) : BIC, amortissement, réintégration LF 2025.
- [L'option à la TVA sur la location nue](https://www.bensaid-avocats.fr/option-tva-location-nue/) : formalisme, portée par immeuble et par local, dénonciation (CGI art. 260, 2°).
- [Le terrain à bâtir : TVA et droits de mutation](https://www.bensaid-avocats.fr/terrain-a-batir-tva-dmto/) : définition, marge, engagements de revendre et de construire.
- [Coefficient de déduction de la TVA en immobilier](https://www.bensaid-avocats.fr/coefficient-deduction-tva-immobilier/) : les trois coefficients, secteurs distincts, régularisations.
- [Les clauses TVA de l'acte de vente](https://www.bensaid-avocats.fr/clauses-tva-acte-vente-immeuble/) : option, marge, engagements, dispense 257 bis.
- [Groupe TVA et immobilier](https://www.bensaid-avocats.fr/groupe-tva-immobilier/) : assujetti unique (256 C), loyers internes, taxe sur les salaires.
- [La livraison à soi-même (LASM)](https://www.bensaid-avocats.fr/lasm-livraison-a-soi-meme-tva/) : cas d'exigence, base, déduction.
- [La taxe d'aménagement](https://www.bensaid-avocats.fr/taxe-amenagement-immobilier/) : assiette, taux, le piège de la démolition-reconstruction.
- [La vente à réméré : fiscalité](https://www.bensaid-avocats.fr/vente-a-remere-fiscalite/) : mutation initiale, droit fixe au rachat, comparaison avec la fiducie-sûreté.
- [Le droit de commercialité](https://www.bensaid-avocats.fr/droit-de-commercialite-fiscalite/) : cession, TVA et enregistrement.
- [L'immobilier des organismes sans but lucratif](https://www.bensaid-avocats.fr/immobilier-organismes-sans-but-lucratif/) : TVA, taxe sur les salaires, sectorisation.
- [La TVA recodifiée dans le CIBS](https://www.bensaid-avocats.fr/cibs-recodification-tva-immobilier/) : ce qui change au 1er janvier 2027 (ordonnance du 17 décembre 2025), avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2028, concordances et points de vigilance.
- [Hausse des DMTO 2025](https://www.bensaid-avocats.fr/hausse-dmto-2025-frais-notaire/) : relèvement du taux départemental jusqu'à 5 % (art. 116 LF 2025), exemption des primo-accédants.
- [TVA à 10 % et 5,5 % sur les travaux dans l'habitation](https://www.bensaid-avocats.fr/tva-taux-reduits-travaux-habitation/) : champ, exclusions, fin de l'attestation depuis mars 2025.
- [Article 257 bis : la dispense de TVA](https://www.bensaid-avocats.fr/article-257-bis-dispense-tva/) : transmission d'universalité, ventes d'immeubles loués.
- [Régularisations de TVA et cession d'immeuble](https://www.bensaid-avocats.fr/regularisation-tva-cession-immeuble/) : période de vingt ans, reversement par vingtièmes, option.
- [TVA et locations Airbnb](https://www.bensaid-avocats.fr/airbnb-tva/) : le test para-hôtelier appliqué à la location de courte durée.

## Contentieux TVA des entreprises

- [Avocat contentieux et redressement TVA](https://www.bensaid-avocats.fr/avocat-contentieux-redressement-tva/) : la page pilier, procédure, délais de réponse (30 jours), pénalités de 10 à 80 %, recours jusqu'au Conseil d'État, dossiers à fort enjeu.
- [Contester un redressement de TVA](https://www.bensaid-avocats.fr/contester-redressement-tva/) : observations, recours hiérarchique, commission (LPF art. L. 59), réclamation, sursis de paiement (L. 277).
- [TVA intracommunautaire : redressements](https://www.bensaid-avocats.fr/tva-intracommunautaire-redressement/) : exonération des livraisons (CGI art. 262 ter), preuve du transport (règl. 282/2011 art. 45 bis), autoliquidation, quick fixes.
- [Fraude carrousel et TVA fictive](https://www.bensaid-avocats.fr/carrousel-tva-solidarite/) : « savait ou ne pouvait ignorer » (CJUE Kittel), solidarité (CGI art. 283, 4 bis), amende de 50 % (art. 1737), défense.
- [Droit à déduction de la TVA](https://www.bensaid-avocats.fr/droit-a-deduction-tva/) : conditions de fond et de forme (CGI art. 271), primauté du fond (CJUE Senatex), remises en cause en contrôle.
- [Crédit de TVA refusé](https://www.bensaid-avocats.fr/controle-demande-de-remboursement-credit-tva/) : contrôle de la demande de remboursement (LPF art. L. 198 A), délais et voies de recours.

## Fiscalité franco-israélienne

- [Fiscalité franco-israélienne](https://www.bensaid-avocats.fr/fiscalite-franco-israelienne/) : le hub, convention du 31 juillet 1995, résidence, revenus, patrimoine.
- [L'alya et le fisc français](https://www.bensaid-avocats.fr/alya-fiscalite-depart-france/) : résidence fiscale, exit tax (31,4 %), retraites, donations avant le départ.
- [Le statut d'oleh hadash](https://www.bensaid-avocats.fr/statut-oleh-hadash-fiscalite/) : les 10 ans d'exonération israélienne et leurs limites face à l'impôt français de source.
- [Immobilier français après l'alya](https://www.bensaid-avocats.fr/immobilier-francais-apres-alya/) : loyers de non-résident (20/30 % + 17,2 %), plus-value 244 bis A, IFI, arbitrage conserver/vendre/donner.
- [Successions franco-israéliennes](https://www.bensaid-avocats.fr/succession-franco-israelienne/) : pas de droits en Israël, jusqu'à 45 % en France (art. 750 ter), assurance-vie, trusts.
- [Investir en France depuis Israël](https://www.bensaid-avocats.fr/investir-en-france-depuis-israel/) : immobilier, dividendes (convention 1995), établissement stable, taxe de 3 %.

## Pôles d'expertise

- [Fiscalité immobilière](https://www.bensaid-avocats.fr/fiscalite-immobiliere/) : TVA immobilière, marchand de biens, plus-values.
- [Fiscalité des non-résidents](https://www.bensaid-avocats.fr/fiscalite-non-residents/) : conventions, exit tax, expatriation, retenues à la source.
- [Résidence secondaire à l'étranger : déclarer le bien et les loyers](https://www.bensaid-avocats.fr/residence-secondaire-etranger-declarer/) : imposition mondiale (CGI art. 4 A), IFI, formulaire 3916, micro-BIC des meublés de tourisme, cases 8TK et 8TI selon les conventions.
- [L'exode des grandes fortunes et l'exit tax (2026)](https://www.bensaid-avocats.fr/exit-tax-2026/) : flux mondiaux, chiffres DGFIP, séquence PLF 2026 (amendement 15 ans écarté, taux porté à 31,4 %, taxe holdings 235 ter C).
- [Exit tax 2026 : taux à 31,4 %, délai maintenu](https://www.bensaid-avocats.fr/exit-tax-france-2026-taux-31-4-delai-5-ans-uhnwi/) : ce qui a réellement changé (CSG 10,6 %, LFSS 2026), seuils 800 000 € ou 50 % des bénéfices, sursis, convention franco-suisse.
- [Fiducie](https://www.bensaid-avocats.fr/fiducie/) : fiducie-sûreté, fiducie-gestion, restructuration.
- [Fiscalité financière](https://www.bensaid-avocats.fr/fiscalite-financiere/) : instruments financiers, structuration.
- [Droit et fiscalité de l'art](https://www.bensaid-avocats.fr/droit-et-fiscalite-de-lart/) : collections, transmission, TVA sur l'art.
- [Avocat contrôle fiscal](https://www.bensaid-avocats.fr/avocat-controle-fiscal/) : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, ESFP.

## Parutions du cabinet en presse spécialisée

Articles signés par les avocats du cabinet. Certains supports d'origine sont payants
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- [Transfert de siège et établissement stable, affaire Mark Holding](https://www.bensaid-avocats.fr/option-finance-transfert-siege-etablissement-stable/) : analyse complète de CAA Toulouse, 1re ch., 11 juin 2026, n° 24TL01418. Le siège de direction effective prime le siège statutaire ; la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses est ramenée à 40 % pour manquement délibéré. Comparaison avec l'affaire Ceremed (25 juin 2026, n° 24TL01882) où les 80 % pour activité occulte sont maintenus. Par François Ouairy, d'après sa contribution à Option Finance du 26 août 2026.
- [La fiducie française 19 ans après la loi du 19 février 2007](https://www.bensaid-avocats.fr/defrenois-fiducie-francaise-bilan-perspectives-praticiennes/) : bilan et perspectives praticiennes. Par Jonathan Bensaid, Lauren Bensaid et François Ouairy. Paru au Defrénois, la revue du notariat, n° 29, 3 septembre 2026, p. 13, note DEF232s7. Référence déposée en archive ouverte : https://hal.science/hal-05736345v1
- [Trust anglo-saxon et fiducie française](https://www.bensaid-avocats.fr/trust-fiducie-interview-decideurs-patrimoine/) : les cinq différences qui séparent les deux instruments. Dédoublement de propriété contre propriété affectée ; intention libérale prohibée à peine de nullité d'ordre public (C. civ., art. 2013), ce qui interdit d'employer la fiducie comme véhicule d'une libéralité et en fait autre chose qu'un substitut de la donation ; durée plafonnée à 99 ans et fin au décès du constituant (art. 2018 et 2029) ; liste limitative des fiduciaires (art. 2015) ; convention de La Haye de 1985 signée par la France le 26 novembre 1991 mais jamais ratifiée ; la réserve héréditaire n'est pas en elle-même d'ordre public international (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017), la protection des enfants passant par le prélèvement compensatoire de l'article 913 du code civil, définition fiscale autonome du trust (CGI, art. 792-0 bis) et obligations déclaratives (art. 1649 AB). Par Jonathan Bensaid et François Ouairy, d'après leur entretien à Décideurs Patrimoine du 24 juillet 2026.
- [Déclarer un bien et des loyers de vacances en Espagne et en Italie](https://www.bensaid-avocats.fr/jonathan-bensaid-investir-les-echos-residence-secondaire-etranger/) : obligations déclaratives des résidents français propriétaires à l'étranger. Par Jonathan Bensaid, paru dans Investir, le Journal des Finances.

- [L'arrêt Conversant : interprétation des conventions fiscales](https://www.bensaid-avocats.fr/arret-conversant-interpretation-conventions-fiscales/) : CE, plén. fisc., 11 décembre 2020, n° 420174, Conversant International Ltd. Est agent dépendant celui qui décide habituellement des transactions que la société étrangère se borne à entériner. Recours aux commentaires OCDE de 2003 et 2005, postérieurs à la convention franco-irlandaise de 1968, alors que l'Irlande a émis une réserve sur l'article 12 du MLI. Par François Ouairy, d'après son article au Village de la justice du 19 février 2021.
- [L'affaire Ceremed : établissement stable et activité occulte](https://www.bensaid-avocats.fr/affaire-ceremed-etablissement-stable-occulte/) : CAA de Toulouse, 1re ch., 25 juin 2026, n° 24TL01882, Sté Ceremed Swiss, inédit au recueil Lebon. Un siège suisse réduit à une domiciliation ne résiste pas ; direction effective depuis la France, activité occulte et majoration de 80 % validée (CGI art. 1728, 1, c). À comparer avec l'affaire Mark Holding, où les 80 % ont été ramenés à 40 %. Par François Ouairy, d'après son article sur consultation.avocat.fr du 17 juillet 2026.
- [Le cabinet dans Le Monde : le pacte Dutreil face au budget 2027](https://www.bensaid-avocats.fr/tribune-le-monde-pacte-dutreil-budget-2027/) : tribune parue dans Le Monde le 15 septembre 2026.
- [L'arrêt Conversant : vers une interprétation évolutive des conventions fiscales](https://www.village-justice.com/articles/arret-conversant-vers-une-interpretation-evolutive-des-conventions-fiscales,38201.html) : analyse de CE, ass. plén., 11 décembre 2020, n° 420174, agent dépendant et recours aux commentaires OCDE postérieurs à la convention. Par François Ouairy, Village Justice, 19 février 2021.
- [Retour sur le délai réduit de l'engagement de revendre](https://www.bensaid-avocats.fr/delai-reduit-engagement-de-revendre/) : par François Ouairy, Defrénois 2024, n° 18, p. 13 (DEF219x3).
- [Les opérations immobilières hors du champ de la TVA](https://www.bensaid-avocats.fr/tva-operation-immobilieres-hors-champ/) : par François Ouairy, Defrénois 2023, n° 38-39, p. 14 (DEF215r4).
- [Les démarches actives de commercialisation foncière](https://www.bensaid-avocats.fr/demarches-actives-de-commercialisation-fonciere/) : par François Ouairy, Defrénois 2023, n° 23, p. 10 (DEF214f4).

Chroniques de François Ouairy sur consultation.avocat.fr, en accès libre :

- [Société étrangère exploitée depuis la France : le double risque, fiscal et social](https://consultation.avocat.fr/blog/francois-ouairy/article-2983167-societe-etrangere-exploitee-depuis-la-france-le-double-risque-fiscal-et-social.html)
- [Établissement stable et TVA : quand une société étrangère devient redevable en France](https://consultation.avocat.fr/blog/francois-ouairy/article-2983166-etablissement-stable-et-tva-quand-une-societe-etrangere-devient-redevable-en-france.html)
- [Contrôle fiscal irrégulier : quelles nullités peut-on invoquer devant le juge pénal ? (Cass. crim., 15 janvier 2025)](https://consultation.avocat.fr/blog/francois-ouairy/article-2982434-controle-fiscal-irregulier-quelles-nullites-peut-on-invoquer-devant-le-juge-penal-cass.-crim.-15-janvier-2025.html)
- [Fraude fiscale : quand l'action publique se prescrit-elle ? (Cass. crim., 29 octobre 2025)](https://consultation.avocat.fr/blog/francois-ouairy/article-2982432-fraude-fiscale-quand-l-action-publique-se-prescrit-elle-cass.-crim.-29-octobre-2025.html)
- [Société étrangère et établissement stable occulte : la leçon de l'affaire Ceremed (CAA Toulouse, 25 juin 2026)](https://consultation.avocat.fr/blog/francois-ouairy/article-2982410-societe-etrangere-et-etablissement-stable-occulte-la-lecon-de-l-affaire-ceremed-caa-toulouse-25-juin-2026.html)
- [Transférer son siège à l'étranger suffit-il à sortir de l'impôt sur les sociétés ? Non](https://consultation.avocat.fr/blog/francois-ouairy/article-2982409-transferer-son-siege-a-l-etranger-suffit-il-a-sortir-de-l-impot-sur-les-societes-non.html)
- [Succession et fiscalité : levée d'options sur titres et obligation déclarative des comptes étrangers](https://consultation.avocat.fr/blog/francois-ouairy/article-2970089-succession-et-fiscalite-levee-d-options-sur-titres-et-obligation-declarative-des-comptes-etrangers.html)
- [La saisie pénale et la fraude fiscale (Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088)](https://consultation.avocat.fr/blog/francois-ouairy/article-2968328-la-saisie-penale-et-la-fraude-fiscale-cour-de-cassation-chambre-criminelle-23-mai-2024-23-80.088.html)
- [Les subtilités de la substitution d'un engagement de construire (TJ Paris, 13 juin 2024, n° 23-08957)](https://consultation.avocat.fr/blog/francois-ouairy/article-2968237-les-subtilites-de-la-substitution-d-un-engagement-de-construire-analyse-de-la-decision-du-tribunal-judiciaire-de-paris-du-13-juin-2024-23-08957.html)
- [Nouveaux éclairages sur la notion de travaux immobiliers en TVA](https://consultation.avocat.fr/blog/francois-ouairy/article-2968152-nouveaux-eclairages-sur-la-notion-de-travaux-immobiliers-en-tva.html)

## Auteurs

- [Me Jonathan Bensaid](https://www.bensaid-avocats.fr/jonathan-bensaid/) : avocat fondateur, Barreaux de Paris et Genève.
- [Me François Ouairy](https://www.bensaid-avocats.fr/francois-ouairy-avocat-fiscaliste/) : avocat associé, fiscaliste (Best Lawyers 2026).

## Contact

- [La Transmission, récit interactif](https://www.bensaid-avocats.fr/la-transmission/) : vingt ans aux côtés d'une famille fictive, six chapitres (donation-partage, Dutreil, international, art, SCI, contrôle fiscal).
- [Contact](https://www.bensaid-avocats.fr/contact/) : premier échange confidentiel, réponse sous 24 heures ouvrées.